Conditions générales de facturation
Conditions d’envoi des factures
Les factures sont envoyées uniquement électroniquement lorsque le patient a activé son compte.
Si le compte électronique n’a pas été activé par le patient, les factures lui sont adressées par envoi postal.
Conditions de paiement
Les factures doivent être payées dans un délai de 14 jours à dater de leur date d’envoi (cachet de la poste faisant foi ou date de l’envoi électronique).
A défaut de paiement dans ce délai, un rappel sans frais vous sera adressé, conformément au Code de Droit Economique.
A défaut de paiement dans les 14 jours suite à l’envoi de ce rappel sans frais, vous serez tenu, au paiement :
– d’intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023 ;
– d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
*) inférieur ou égal à 150 € : 20€
*) compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01€ et 500 €
*) supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000,00 €
Ce délai de 14 jours prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel vous est envoyé, s’il s’agit d’un courrier postal.
S’il s’agit d’un envoi électronique, le délai de 14 jours prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel vous est envoyé.
Réciprocité
Des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire du même ordre seront dûs au patient par la CNDG en cas de retard de paiement de montants dûs par cette dernière et non contestés.
Annulation de rendez-vous
Une pénalité sera facturée au patient si ce dernier n’annule pas au minimum 24h à l’avance tout rendez-vous planifié à la CNDG.
En cas d’absence à la consultation, la pénalité est de 11€. Si la consultation était planifiée pour une durée de plus de 45 minutes, l’absence est facturée 22€.
En cas d’absence à une consultation fixée au Centre Mieux-Etre, la pénalité est de 25€.
En cas d’absence à un examen de polysomnographie, la pénalité est de 50 €.
Contestation ou demande de facilités de paiement :
Toute contestation d’une facture doit être adressée par e-mail à : [email protected]
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h à 15h30.
Adresse du service facturation patients : Chaussée de Nivelles, 212 à 6041 Gosselies (premier étage du bâtiment administratif, prendre l’ascenseur K et suivre la route 193).
Données à caractère personnel – RGPD
Les données à caractère personnel relatives aux factures sont traitées par la CNDG, en qualité de responsable de traitement, et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Ces données seront traitées pour établir la facture, l’adresser au patient et veiller à son paiement.
Les données sont transmises à 2 sociétés belges extérieures, à des fins de génération de factures, d’impression et de rappel. Ces sociétés agissent en qualité de sous-traitants et mettent en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la protection des données à caractère personnel.
Les destinataires des données sont : l’INAMI, les organismes assureurs, le SPF Santé Publique, le réviseur et, le cas échéant une société de recouvrement, un huissier ou un avocat à des fins de recouvrement amiable ou judiciaire.
En vertu du RGPD, vous avez le droit d’être informé des données que nous collectons à votre sujet, de les consulter, de les corriger, d’en demander copie, d’en demander une limitation, de vous opposer à leur traitement ou de les faire supprimer et enfin, d’en demander la portabilité. Pour toute réclamation à ce sujet, vous pouvez déposer plainte à l’Autorité de Protection des Données.
Toute question concernant le traitement de vos données dans ce cadre peut être envoyée au délégué à la protection des données de la CNDG à l’adresse suivante: donné[email protected]
